Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Divulgation
41(1)Par dérogation à l’article 42, le Comité d’aide juridique qui mène une enquête en vertu de l’article 40 peut demander au directeur général, à un membre du conseil, à un membre du Comité d’aide juridique, à un avocat de service, à un membre d’un comité régional, à un employé et à une personne qui est nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 de lui divulguer toute communication visée à l’article 42.
41(2)Il est interdit aux membres du Comité d’aide juridique :
a) de divulguer, de publier ou de communiquer à quiconque les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements fournis en vertu du paragraphe 40(2) ou toute communication divulguée en vertu du paragraphe (1);
b) de les utiliser, si ce n’est pour l’application des paragraphes 40(1) et (3).
Divulgation
41(1)Par dérogation à l’article 42, le Comité d’aide juridique qui mène une enquête en vertu de l’article 40 peut demander au directeur général, à un membre du conseil, à un membre du Comité d’aide juridique, à un avocat de service, à un membre d’un comité régional, à un employé et à une personne qui est nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 de lui divulguer toute communication visée à l’article 42.
41(2)Il est interdit aux membres du Comité d’aide juridique :
a) de divulguer, de publier ou de communiquer à quiconque les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements fournis en vertu du paragraphe 40(2) ou toute communication divulguée en vertu du paragraphe (1);
b) de les utiliser, si ce n’est pour l’application des paragraphes 40(1) et (3).